Loi 18-07
Le cadre de protection des données personnelles
La loi 18-07 fixe les obligations de base autour du consentement, des droits des personnes, de la gestion des incidents et de la responsabilité sur les traitements.
- Elle exige traçabilité et gouvernance autour du traitement des données personnelles.
- Elle crée des besoins opérationnels d'auditabilité, de gestion des demandes et de preuve légale.
- Elle explique pourquoi l'outillage conformité doit exister à l'intérieur de la plateforme elle-même.